ART. 25	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Beauvais, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Dive, M. Hemedinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Meyer, M. Reiss, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ravier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Louwagie
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« WLTP »,
insérer les mots :
« ainsi que des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le verdissement du parc de véhicules particuliers en mentionnant la nécessité faite aux pouvoirs publics d’encourager la vente de véhicules roulant à partir de carburants renouvelables (« biocarburants et biogaz avancés »), tels que définis dans le projet portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen (dite RED II) et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Il permet de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques qui ont cours dans le secteur du transport et de suivre l’évolution de la réglementation européenne dans le cadre du Pacte Vert Européen.
La rédaction initiale de l’article 25 ne permet pas de tenir compte de ces évolutions, et notamment du développement des carburants renouvelables, conformes aux nouveaux critères environnementaux fixés dans la Directive RED II, actuellement en cours de transposition en droit français. Dans le projet portant transposition de cette Directive, présentée en Conseil supérieur d’énergie (CSE) le 17 décembre dernier, est en effet prévu d’introduire une « part minimale » de « contribution des biocarburants et du biogaz avancés » dans « la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports (…) : 0,2 % en 2022, 1 % en 2025 et 3,5 % en 2030. »
En outre, cet amendement rappelle que les dispositions contenues dans le présent article s’appliquent à toutes voitures particulières voitures particulières neuves ou faisant l’objet d’un changement certificat d’immatriculation.