ART. 39 TER	N°4135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4135
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger
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ARTICLE 39 TER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« A, B ou C », 
les mots :
« A ou B ». 
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« Toutefois, par dérogation, une phase transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2025 durant laquelle pourront être considérées comme performantes les rénovations atteignant un niveau de consommation énergétique ou un niveau d’émission de gaz à effet de serre modulés de 50 % maximum par rapport aux seuils fixés dans cet article. Un décret en Conseil d’État précise les modulations relatives à la dérogation susmentionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir la rénovation performante par l’atteinte des classes A ou B, en cohérence avec l’objectif fixé dans le code de l’énergie, la SNBC et la PPE de permettre au parc bâti d’atteindre en moyenne le niveau « BBC rénovation » ou équivalent en 2050. Il supprime la possibilité de considérer comme « performantes » des rénovations qui en réalité se limiteraient à l’atteinte de la classe C, voire D dans les exceptions listées. Il introduit cependant une souplesse pour que les rénovations performantes réalisées les premières années soient un peu moins contraintes qu’en rythme de croisière, afin de permettre à la filière d’adapter progressivement son offre vers une approche réellement performante, notamment par rapport au nouveau critère d’émission de GES pris en compte dans le DPE.