ART. 11	N°4141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4141
présenté par
Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Grandjean, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Testé, Mme Charvier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Oppelt, M. Cellier, M. Simian, Mme Dupont, Mme Riotton, M. Colas-Roy et Mme Brunet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2022, dans le cadre de la vente en vrac, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs, d’emballages et de contenants fabriqués en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente en vrac permettra de lutter efficacement contre le gaspillage et le suremballage. Toutefois, nous devons veiller à ce qu’elle ne “cautionne” pas le retour en force de la mise à disposition d’emballages (sacs, boîtes et autres contenants) en matière plastique, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables. Cet amendement propose donc d’inscrire dans cette loi l’interdiction d’une telle pratique