ART. 16 BIS	N°4146 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4146 (Rect)
présenté par
Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Dupont, Mme Riotton et M. Colas-Roy
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis confère au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale en créant une rubrique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette création ne suffit toutefois pas en elle-même à donner un contenu à la rubrique. Idéalement, ce contenu doit être négocié, en fonction de la taille et de la nature de l’activité de l’entreprise sur le fondement de l’article L.2312-21 du code du travail. À défaut d’accord, rien ne précise quelles sont les informations qui doivent figurer dans la rubrique. Or, toutes les autres rubriques auxquelles cet article renvoie tirent leur contenu des textes réglementaires (articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail).
 
Dans un souci de cohérence et d’effectivité, Il faut donc prévoir l’intervention d’un décret d’application de la loi pour définir les informations qui doivent figurer dans la rubrique (par exemple les informations requises dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière (DPEF)) afin d’éviter que cette nouvelle rubrique reste une coquille vide dans toutes les entreprises où aucun accord sur le contenu de la BDES n’aurait été conclu.
 
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT