ART. 48	N°4167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4167
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 48
 
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols.
Or, il est nécessaire que les surfaces naturelles et les sols végétalisés soient considérés comme des zone non artificialisés.  En effet, ces ilots de fraicheurs urbains doivent être exclues de la notion des zones artificialisées ; ces derniers participent à améliorer le cadre de vie des habitants.
Le maintien et la reconquête de la biodiversité constituant des objectifs majeurs de la lutte contre l’artificialisation, il est primordial que les surfaces naturelles et les sols végétalisés, par nature porteurs d’une biodiversité riche ne soient pas considérés comme artificialisés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement est proposé par la FFB79.