APRÈS ART. 26	N°4174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4174
présenté par
M. Holroyd, M. Michels, Mme Roques-Etienne, M. Colas-Roy, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Riotton, M. Roseren, M. Pellois, M. Testé et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile.
Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhicules légers (hors véhicules opérationnels), pour un coût annuel global de l’ordre de 600 millions d’euros. A ce titre, il est essentiel que la gestion du parc automobile de l’État reflète l’exemplarité de l’État en matière environnementale.
L’article 76 de la Loi d’orientation des mobilités prévoit notamment que l’État et les établissements publics, dès lors qu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules automobiles, doivent acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel.
L’amendement propose d’accélérer le verdissement de la flotte automobile de l’Etat en proposant que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 65 % de ce renouvellement, contre 50% actuellement.