ART. 33	N°4177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4177
présenté par
M. Holroyd, M. Michels, Mme Roques-Etienne, M. Colas-Roy, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Roseren et Mme Grandjean
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ARTICLE 33
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
 « II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs  de réduction des émissions de gaz à effet de serre tiennent compte des budgets prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à assurer une bonne articulation entre le plan d’action prévu à l’article 33, qui porte sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, et le plan de transition prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement, qui porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre des entreprises.
Il précise que les plans de transition doivent être eux-mêmes établis en tenant compte des budgets prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat pour nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques.