ART. 4	N°4181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4181
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Forteza
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction prévue par l’article 4 s’applique à l’ensemble de la publicité, y compris en ligne.