ART. 4	N°4184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4184
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« Section 6 bis
« Publicité sur les ventes de véhicules particuliers
« Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes par kilomètre.
« II. – À compter du 1er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 123 grammes par kilomètre.
« III. – À compter du 1er janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre.
« IV. – À compter du 1er janvier 2029 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 48 grammes par kilomètre.
« V. – À compter du 1er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 500 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 2 000 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre.
« VI. – À compter du 1er janvier 2027 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers de plus de 1 300 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 88 grammes par kilomètre, ou de plus de 1 800 kilogrammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 88 grammes par kilomètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre progressivement la publicité portant sur les voitures les plus polluantes. Il met en œuvre la proposition C2.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
La régulation sera progressive sur une durée de 7 ans dans les conditions suivantes :
En 2023 sera supprimée la publicité pour les véhicules malussés (émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre) afin d’assurer la cohérence du cadre juridique mise en place par l’État français pour inciter à ne plus acheter de véhicules dépassant ce seuil d’émissions.
En 2025 sera supprimée la publicité pour les véhicules émettant plus que le seuil européen fixé aux constructeurs automobiles pour la moyenne de leur flotte (123 grammes CO2/km).
En 2027 sera supprimée la publicité pour tous les véhicules essence et diesel (émettant plus de 88 grammes CO2/km).
En 2029, seule la publicité pour les véhicules propres de type véhicules électriques sera autorisée (émettant moins de 48 grammes CO2/km).
Est également limitée la publicité portant sur les voitures les plus lourdes :
En 2023 sera supprimée la publicité pour les véhicules de plus d’1,5 tonne.
En 2027 sera supprimée la publicité pour les véhicules de plus d’1,3 tonne.
Dans les deux cas, des seuils plus élevés sont prévus pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables afin de tenir compte du poids plus élevé de ces véhicules en raison de la technologie utilisée.
Il est à noter que les seuils d’émission de dioxyde de carbone sont exprimés selon le nouveau cycle WLTP, soit 28 grammes au-dessus des valeurs exprimées selon l’ancien cycle NEDC, en application de la conversion retenue par la France.