ART. 15	N°4197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4197
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.
« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.
« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession afin que ces derniers prennent en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution.
En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards d’euros pour les marchés publics. L’article 15 ne saurait atteindre son objectif en ne touchant que la part minoritaire de la commande publique.
Cet amendement, issu d’une collaboration avec la rapporteure, fait suite à un premier amendement du Groupe Socialistes et apparentés discuté en commission et retiré pour permettre une nouvelle rédaction en vue de la séance. Il reprend notamment les recommandations de l’avis sur le projet de loi réalisé par le Conseil d’État qui a souligné la pertinence et la cohérence qu’il y aurait à appliquer des obligations environnementales aux contrats de concession.