ART. 15	N°4203 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4203 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. Les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour prendre en compte ces considérations sont intégrées au rapport annuel du délégataire. »
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, issu d’une proposition de France Urbaine, vise à étendre de façon miroir aux concessions et délégations les mêmes obligations que celles prévues par l’article 15 par les marchés publics. Cette extension, jugée “particulièrement pertinente” par le Conseil d’État, permettra de multiplier par un facteur supérieur à 2 l’assiette des contrats concernés par des considérations et critères environnementaux, et d’intensifier les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et en faveur de la biodiversité.
Cet amendement fait suite à un premier amendement du Groupe Socialistes et apparentés discuté en commission et retiré pour permettre une nouvelle rédaction en vue de la séance.