ART. 15	N°4206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4206
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, pour les marchés de prestations intellectuelles, à laisser à l’acheteur la faculté d’apprécier au cas par cas si l’inclusion de considérations liées à l’environnement est adaptée ou non à l’objet du marché.
L’obligation de prendre en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution des marchés est une avancée positive. Elle soulève toutefois une question d’applicabilité dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, où la quasi-totalité de la prestation est constituée de main d’œuvre.
L’amendement est issu des propositions de France Urbaine.