ART. 15	N°4209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4209
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics en intégrant la prise en compte du bilan carbone de la prestation considérée dans les conditions d’exécution du contrat.
En effet, la notion de « considérations relatives à l’environnement » demeure vague et peut être satisfaite par la mise en avant de mesures « gadget » qui ne sauraient satisfaire aux objectifs d’une commande publique qui voudrait jouer un rôle central dans la transformation écologique de notre économie.
La prise en compte du bilan carbone de la prestation considérée permet de traiter précisément le besoin d’une empreinte écologique réduite et d’une diminution des émissions par la réduction des besoins énergétiques pour l’exécution d’une prestation.