ART. 49	N°4215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4215
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
------------
ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 et en 2040.
Afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà fixé des trajectoires avec des objectifs ambitieux, mais à d’autres pas de temps et parfois à plus long-terme que les 10 ans suivant la promulgation de la loi, cet amendement supprime l’obligation d’avoir dans les documents une trajectoire de réduction du foncier dont l’échéance maximale serait de dix ans à compter de la date de promulgation de la loi, pour qu’elle puisse être prise en compte.