ART. 25	N°4230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4230
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2030. Il met en œuvre la proposition SD-C1.3 de la Convention citoyenne pour le climat.
Il avance l’objectif de fin de vente prévu par la Loi d’orientation des mobilités, concernant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, à 2030 car la date de 2040 est bien trop éloignée compte tenu de l’urgence climatique.
Cette échéance garantit la cohérence avec les objectifs climatiques de neutralité carbone en 2050 retenus tant par la France que par l’Union européenne, compte tenu des délais de renouvellement du parc automobile (estimés entre 15 et 20 ans en moyenne par la Commission européenne) et des modélisations de l’évolution de la consommation énergétique du secteur des transports dans son ensemble.
L’ambition fixée par le Gouvernement à l’article 25 est largement insuffisante puisqu’elle ne concernera que 1 à 3 % des véhicules mis sur le marché en 2030, selon l’étude d’impact accompagnant du projet de loi.
Cette mesure a également pour objectif de permettre de rattraper le retard de la France, 3e producteur automobile en Europe, et de rejoindre les pays les plus engagés pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition de l’industrie automobile. 8 pays européens ont déjà pris l’engagement de mettre fin à la vente des véhicules diesel et essence en 2030 ou avant (Norvège, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Ecosse, Royaume-Uni).
Cette mesure répond enfin au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière. La transformation en profondeur de la filière automobile est inéluctable. Il faut permettre à ses acteurs d’anticiper cette évolution et ses impacts sur l’emploi, sur la transformation des métiers et la gestion des compétences. Il s’agit d’envoyer un signal clair favorable au déploiement des véhicules électriques mais aussi des autres filières, telles que le biogaz ou l’hydrogène, dont les performances environnementales doivent par ailleurs s’améliorer, et au report modal vers les solutions les plus sobres en carbone.
Cet amendement est issu d’échanges avec le Réseau Action Climat.