ART. 11	N°4237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4237
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les emballage à usage unique constitués de polymères et co-polymères styrénique et étend celle-ci à tout usage alimentaire dont notamment les emballages de produits frais. 
Il propose ainsi, d’intégrer dans la loi, les recommandations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? » préconisant de renforcer les dispositifs issus de la loi du 10 février 2020.
En effet, non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux naturels dans lesquels ils sont relâchés du fait de leur toxicité une fois dégradés, mais ce sont aussi des perturbateurs de tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Il convient aussi de mettre fin à ce matériau qui ne permet pas d’entrer dans une logique de réemploi. 
Enfin, il est important de souligner que de grands groupes de l’agroalimentaire se sont déjà engagés à ne plus recourir aux polymères et co-polymères styréniques d’ici 2025. La mise en œuvre de cette interdiction à l’horizon 2025 est donc réaliste et permettra d’encourager un mouvement initié par les acteurs économiques concernés.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Fondation Tara.