ART. 49	N°4242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4242
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 49
I. – Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale et doit s’établir avec les établissement public de coopération intercommunale ou syndicats compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme ou de tout autre document ayant valeur de document d’urbanisme ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de maintenir une déclinaison locale au travers de documents existants tout en travaillant avec les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme. Il s’agit de laisser les niveaux de collectivités territoriales traiter directement le sujet en local.