ART. 27	N°4243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4243
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit et M. Villani
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ARTICLE 27
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Le dispositif français actuel des zones à faibles émissions (ZFE) est insuffisant. La France a déjà été condamnée par le ​Conseil d’État à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance dans la lutte contre la pollution de l’air. Elle s’expose désormais à verser une ​amende de 100 millions d’euros à la Commission européenne pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air. L’État doit impérativement accélérer son calendrier afin de remplir ses objectifs en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
Il est rappelé que la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu de santé publique majeur. Une récente étude publiée par l’Université de Harvard estime à près de 100 000 le nombre de décès prématurés chaque année en France causés par la pollution de l’air, soit 17,3 % de l’ensemble des décès.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.