ART. 4	N°4249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4249
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul et M. Potier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l’article L. 581-25-1, la publicité est ainsi régulée :
« 1° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de l’impact sur le climat ainsi qu’une information de sensibilisation à caractère environnemental ;
« 2° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone inférieure au seuil mentionné au 1° et déterminés par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services comporte la mention de son impact sur le climat et peut le mettre en valeur.
« Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, au-delà des interdictions, d’encadrer la publicité à travers des messages d’information sur l’impact environnemental, qu’il soit positif ou négatif. L’urgence climatique impose à chacun de prendre sa part de responsabilité. Cette mesure s’inspire des dispositifs d’encadrement de boissons alcoolisées et du tabac.
Sur la base d’un message du type « Nuit gravement au climat » ou, à l’inverse, « Geste pour la planète », cette mesure vise à informer nos concitoyens des conséquences sur l’environnement de différents produits et services.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs associations et organismes, dont The Shift Project. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.