ART. 34	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer, M. Menuel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Herbillon, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Ravier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti et M. Descoeur
------------
ARTICLE 34
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fois par an.
De plus, il poursuit l’objectif de réunir le dit comité sur les projets structurants en matière de mobilité et non à l’ensemble de « tout projet de mobilité ». En l’espèce, il s’agit de ne pas allonger inutilement les projets et/ou modification de mobilité que peuvent mettre en oeuvre les AOM, avec des avis préalables du comité des partenaires, alors même que les AOM souhaitent mettre en oeuvre des solutions de mobilité qui répondent à des aléas de circulation.