APRÈS ART. 17	N°4260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4260
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° De remettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation professionnelle notamment au regard de l’impact des enjeux de la transition écologique en matière d’adaptation des compétences et de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le code du travail, que France compétences, “seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage” remette un rapport, tous les deux ans, au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation notamment au regard de son impact en matière d’adaptation à la transition écologique.
Si les différentes études sur l’impact de la transition écologique sur l’emploi présentent des résultats variables, nous savons que nous avons pris du retard en matière de préparation de notre dispositif d’éducation et de formation aux emplois de demain. 
Nous devons donc disposer d’évaluations et d’informations précises et renouvelées pour faire évoluer formation et apprentissage vers une meilleure prise en compte des enjeux de la transition du marché du travail.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.