APRÈS ART. 19	N°4261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4261
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, renforcer le puits de carbone forestier. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs du programme national de la forêt et du bois permettent la conservation, voire le renforcement du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050.
Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le Climat, pour la période 2015-2018, le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2,1% par an en moyenne du fait des forêts, alors que la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone anticipait un accroissement annuel de 11%. Le rapport annuel 2020 indique que cette tendance se poursuit.
Cet amendement est porté par l’association Canopée.