ART. 39	N°4266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4266
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à partir du 1er janvier 2035, la qualification de bâtiment à consommation d’énergie excessive aux bâtiments très peu performants (classe « E »).
Cet amendement tient compte de l’objectif, fixé à 2028, d’interdiction des passoires énergétiques (classe F et G) pour tous les bâtiments d’habitation mais fixe un cap pour la prise en compte des logement « très peu performants » qui ne peuvent décemment être considérés comme une alternative. La fixation de cet élargissement progressif à la classe « E » évitera notamment des travaux a minima faisant uniquement sortir ces logements des classes F et G.
Pour l’entrée des 2,7 millions de logements de la classe E mentionnés par Madame la ministre, si l’on s’en tient à la période de 8 ans (2028-2035), sans tenir compte des logements « E » qui aurait pu être rénovés par anticipation, cela revient à la rénovation de 385 714 logements par an, bien en deçà de l’objectif de 700 000 rénovations par an.