ART. 39 TER	N°4268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4268
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 3.
« a) L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les ambitions de la définition de la rénovation performante.
La définition retenue en commission n’est pas à la hauteur de l’objectif fixé par la Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015 992) entérinant un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. La disposition actuelle demandant un simple saut, sans fixer de seuils n’est pas suffisant.
Cet amendement propose donc de fixer un seuil à la classe C pour les rénovations de bâtiments F et G et un seuil à la classe B pour les rénovations de bâtiments E et D.