ART. 39 TER	N°4270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4270
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 39 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés :
« « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation prévu par les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ;
« 17° ter Rénovation globale : La rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la définition de la rénovation performante adoptée en commission et à insérer une définition de la rénovation globale.
La définition retenue en commission n’est pas à la hauteur de l’objectif fixé par la Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérinant un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Il nous semble fondamental qu’afin de s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État facilite les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, notion non-définie dans la rédaction actuelle, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux. Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (rénover mieux : leçons d’Europe) et de l’Ademe (Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère. 
En se fondant sur ces travaux, la Convention citoyenne avait également proposé d’inscrire cette définition d’une rénovation globale et performante.
Cette rédaction définit également les postes de travaux essentiels à une rénovation performante.
Cet amendement propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux). 
Cet amendement est issu de discussions avec un collectif d’acteurs regroupant membres de la société civile, ONGs, experts, artisans, entrepreneurs et entreprises acteurs de la rénovation énergétique des bâtiments.