ART. 40	N°4273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4273
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 40
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« la classe E »,
les mots : 
« la classe C ».
II. –En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : 
« atteindre », 
insérer les mots : 
« a minima ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez performant (classe C).
La rédaction actuelle tient compte des échanges en commission est indique des travaux au moins de classe C et non plus B comme dans la première rédaction. 
Alors que l’Assemblée nationale a voté l’atteinte de la neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050, il n’est pas envisageable que la puissance publique puisse inciter à la réalisation de travaux qui n’auraient pas une incidence majeure sur l’évolution de la performance énergétique des logements par la réalisation d’une rénovation complète et performante. De ce point de vue, une rénovation qui aurait pour effet le passage de la classe F à la classe E ne saurait satisfaire aux objectifs inscrits dans la loi.
Le propriétaire du bien pourra néanmoins faire ce choix, puisqu’il ne s’agit que d’une recommandation de travaux mais l’incitation ne saurait porter que sur un projet de travaux énergétiquement efficient.