ART. 43	N°4289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4289
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
3° Après le même article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modalités précisées par décret des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage au bénéfice des propriétaires bailleurs ou occupants. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage comprend notamment l’élaboration du projet de travaux de rénovation énergétique, l’appui à l’obtention des devis, le suivi du chantier, l’appui à la réception des travaux et la certification de la qualité de leur exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au service public de la performance énergétique de l’habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l’accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes.
Dans le cadre de nos travaux sur la proposition de loi instaurant une prime pour le climat, notre groupe a identifié les deux principaux freins aux projets ambitieux de rénovation énergétique que sont le reste à charge des ménages et la complexité du montage et du portage administratif et technique du projet.
Nous proposons donc que pour les projets de rénovation globale et performante, les plus complexes et lourds, le service public de la performance énergétique de l’habitat puisse désigner des mandataires habilités qui prendraient en main toute l’assistance à maitrise d’ouvrage du projet, en amont, pendant et à la livraison des travaux. L’ANAH utilise d’ores et déjà de tels mandataires pour certains projets.
Cette prestation n’aurait pas vocation à être gratuite mais pourrait faire l’objet d’une offre forfaitaire bien identifiable par les bénéficiaires potentiels.