APRÈS ART. 75	N°4290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4290
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». La prime pour le climat assure la prise en charge financière intégrale des travaux des propriétaires bailleurs ou occupants sous la forme d’une subvention, acquise au bénéficiaire et d’une part remboursable pour effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique équivalent aux classes A et B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette fraction remboursable peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro ou d’un privilège venant grever le titre de propriété du bien considéré. Dans ce cas, le remboursement s’effectue à la mutation du bien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant la possibilité de mettre en place le dispositif de la Prime pour le climat proposée par notre groupe dans sa proposition de loi n° 3093 portant création d’une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3093_proposition-loi.pdf
Ce dispositif prévoit la mobilisation de 510 milliards d’euros pour assurer le financement effectif de la rénovation du parc de logements afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Il permet, par un accompagnement renforcé tout au long du projet et par la suppression du reste à charge des travaux au stade de leur réalisation, de dépasser les deux principaux freins à la massification de la rénovation énergétique. Il permet également de concentrer les moyens sur les rénovations complètes et performantes, seule mesure permettant une atteinte effective des objectifs fixés pour 2050.
http://primeclimat.fr/