APRÈS ART. 75	N°4291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4291
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond de ressources et s’engageant à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique équivalent aux classes A et B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur l’opportunité de créer une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement.
Un tel mécanisme, qui se rapproche de l’APL accession dans son esprit, permettrait tout à la fois à des ménages modestes d’accéder à la propriété et la réalisation de projets de rénovation complète et performante accompagnant ainsi la mutation du parc de logements vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le mécanisme de versement et de remboursement partiel de cette aide pourrait également s’inspirer du dispositif de la Prime pour le climat proposée par notre groupe.