ART. 44	N°4294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4294
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 44
 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le f de l’article 25 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires tel que le dispose actuellement l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les copropriétés représentent en effet 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de massification de la rénovation énergétique. L’un des freins à la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans ce type de résidences réside dans la gouvernance actuelle de ces décisions. En facilitant la prise de décisions d’investissement dans des mesures d’économies d’énergie, cet amendement contribue à atteindre un des objectifs de l’article 43 de projet de loi, qui est de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Il s’inscrit également dans la lignée de l’objectif de la Convention Citoyenne pour le Climat de réduire par deux les émissions de gaz à effet de serre des secteurs résidentiel et tertiaire à l’horizon 2040, par rapport à leurs niveaux actuels.