ART. 52	N°4297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4297
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 52
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« répond au critère de réversibilité du bâti et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial. La réversibilité d’un bâtiment permet de programmer un ouvrage neuf pour anticiper ses futurs changements d’usage. Cette mesure permettra de limiter les déchets du secteur de la construction et de limiter l’artificialisation des sols. 
Cet amendement permet de consolider l’importance de la réversibilité du bâti dans la loi, en parallèle à l’article 54 du PLC qui inclut une étude de potentiel de réversibilité de certains bâtiments avant l’obtention d’un permis de construction et de destruction.