ART. 59 TER	N°4307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4307
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 59 TER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 534‑2. – Lorsque les élèves des établissements d’enseignement privés bénéficient d’une tarification de leur service de restauration, modulée de la même manière que celle prévue à l’article L. 534‑1, sur la base d’un barème progressif, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent concourir au caractère indispensable des repas proposés par ce service de restauration, au moyen des mesures sociales prévues à l’article L. 533‑1 du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a adopté un article 59 ter dont l’objet « vise à ce que tous les élèves puissent accéder à une alimentation saine et équilibrée au moins une fois par jour durant la semaine ». L’auteur de l’amendement précise que « cette préoccupation est d’autant plus nécessaire que certaines collectivités territoriales pourraient faire évoluer la tarification de leur service de restauration scolaire du fait de l’ambition portée par l’article 59 dans sa rédaction actuelle. Or, les enfants des familles les plus fragiles ne sauraient être écartés de facto des avancées prévues par cet article. » Devant les mêmes obligations, les établissements privés qui scolarisent 20% des jeunes de notre pays vont se retrouver devant les mêmes problématiques pour leurs élèves.
 
Si un certain nombre de communes ou EPCI, sur la base de l’article L.533-1 du code de l’éducation sont attachées à l’égalité de traitement entre tous les élèves sans considération de l’établissement qu’ils fréquentent, et étendent par les biais des mesures sociales, le même accompagnement aux élèves pour l’accès de tous à la restauration scolaire, c’est loin d’être le cas partout.
 
Alors qu’il est créé un nouveau chapitre IV dans le titre III du code de l’éducation qui traite des aides à la scolarité, il est important de rappeler par cohérence, dans ce nouveau chapitre, que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre cette mesure de justice sociale au bénéfice des familles les plus fragiles qui font le choix d’un établissement privé, particulièrement lorsque cet établissement fait le choix de la mise en place d’une tarification progressive.