ART. 49	N°4310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4310
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« d’aboutir à » 
les mots :
« de tendre à terme vers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’atteindre » 
les mots :
« de tendre à terme vers ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 26.
V. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« deux » 
le mot :
« trois ».
VI.– En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 36 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’être cohérent avec l’article 47 qui parle d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation en 2050. De plus, il permet d’être juste avec les collectivités territoriales car on cherche à atteindre un objectif.
Au regard des procédures et de l’enjeu de cette mise en œuvre sur les territoires infrarégionaux, il est nécessaire de disposer d’un délai plus long.