ART. 60	N°4314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4314
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 60
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics.
Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce surcoût sera, en très grande majorité, supporté par la collectivité. Or étendre une telle obligation pour les établissements privés en faisant supporter le surcoût par les familles est une réelle injustice et un frein à la mixité sociale dans ces établissements. Si les collectivités prenaient à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leurs écoles, collèges ou lycées, sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aurait une rupture d’égalité.
Cet amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat, à l’aide de la collectivité, au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation.
Il respecte pleinement la liberté des collectivités territoriales qui ont le choix d’aider les familles de tous les établissements scolaires de leurs territoires. Sans aide, il reviendra alors à l’établissement de discerner seul dans quelle mesure il lui est possible d’introduire un certain pourcentage de produits bio sans pénaliser les familles.