APRÈS ART. 18 BIS	N°4319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4319
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ;
2° Les premiers alinéas des articles L. 3123‑10 et L. 4135‑10 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ;
2° À la fin de la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise d’une part à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et élus en matière de transition écologique, et d’autre part à rendre cette formation obligatoire et non plus seulement volontaire.
Il est urgent de repenser notre modèle de développement et former le plus grand nombre pour s’orienter vers les métiers d’avenir de la transition écologique et sociale, à différents degrés de qualification, notamment la main d’œuvre des secteurs aujourd’hui directement fragilisés par la crise.
Les fonctionnaires et les élus locaux ont un rôle primordial à jouer dans la transition écologique en cours. Ils disposent de puissants leviers d’action publique et agissent, à travers la commande publique, sur l’orientation des investissements financiers.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain.