ART. 62	N°4324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4324
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes.  Il joue en effet un rôle déterminant à la fois sur les rendements et sur la qualité des productions. Par ailleurs, une récente étude « Prospectives MAFOR » (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, démontre que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permet pas de couvrir l‘ensemble des besoins.
Comme démontré par l’Université de Grenoble, l’instauration d’une « taxe azotée » a des effets très faibles voire inexistants de sur la demande en engrais. Le demande en engrais est en effet plus sensible au prix, au rendement et à l’extension des cultures, en France comme dans les autres États-Membres de l’UE.
Au-delà de l’effet très contenu sur les pratiques agricoles via une « taxe azotée », il est indispensable de bien mesurer les effets économiques d’une telle redevance sur la trésorerie des exploitations agricoles nationales.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, le niveau de taxation envisagée conduirait à un rendement de 191 M€ sur la base des volumes achetés en 2018. Cette étude n’aborde même pas l’impact de la taxe sur les revenus. Les engrais minéraux représentent 15 % du chiffre d’affaires des exploitations agricoles en grandes cultures, et la taxe amputerait une grande partie du revenu de ces exploitants, déjà très faible depuis 2013.
Elle constituerait en outre une nouvelle source d’importantes distorsions de concurrence avec les producteurs des autres pays européens.
Or, dans les autres États-Membres, le choix a été fait d’accompagner financièrement les agriculteurs pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. En France, c’est seulement avec le plan de relance et suite à la demande insistante des professionnels que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air. Le travail se poursuit, dans le cadre du PREPA, pour impliquer davantage les régions pour la future PAC.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas envisageable d’instaurer, à court terme, une redevance franco-française sur les engrais azotés.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer l’article 62.