ART. 36	N°4327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4327
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I aux frets aériens sur les vols nationaux et internationaux, afin de favoriser le report vers des solutions moins impactantes en matière d’environnement et d’émissions de gaz à effet de serre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36, qui interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif moins émetteur de CO2 existe en moins de 2h30, ne vise que les services réguliers de transport aérien public de passagers. 
Mais les lignes de fret aérien reliant par exemple l’aéroport Paris – Charles de Gaulle sont nombreuses et ces services sont souvent assurés de nuit, avec des aéronefs dont les performances environnementales laissent trop souvent à désirer. Outre la pollution engendrée, ces vols provoquent des nuisances sur la santé et l’environnement qui impactent très fortement les territoires concernés et leur population.
Le présent amendement propose d’étudier via un rapport la possibilité de remplacer les services aériens de fret par des services ferroviaires ou routier.