ART. 6	N°4343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4343
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir le pouvoir de substitution prévu aujourd’hui par la loi en matière de réglementation des publicités dans la commune. En cas d’une mise en demeure restée sans réponse dans un délai d’un mois, le préfet gardera ainsi la possibilité de se substituer au maire.