APRÈS ART. 75	N°4345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4345
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400m2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la vente au vrac répond à un impératif environnemental et aux attentes nouvelles du consommateur citoyen. Alors que le projet de loi prévoit des objectifs nouveaux et bienvenus pour la vente de vrac en moyenne et grande surface, le présent amendement vise à envisager d’élargir ces objectifs aux surfaces de moins de 400m2. Il prévoit, à cet effet, la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement évaluant les risques et opportunités d’une telle mesure.