ART. 15	N°4350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4350
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : 
« I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. » ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, l’article 15 ne concerne que les marchés publics. Or, de nombreux contrats sont passés en concession et en délégation de service public. C’est pourquoi cet amendement vise à étendre les obligations de l’article 15 aux concessions et délégations de service public. Cette extension avait été fortement recommandée par le Conseil d’État.