APRÈS ART. 75	N°4358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4358
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie de calcul et d’un référentiel de mesure des émissions de gaz à effet de serre évitées par l’activité d’un organisme, qu’il s’agisse d’une administration ou d’une entreprise. Ce nouvel outil s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la connaissance de l’impact positif sur le climat des acteurs publics et des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un outil de mesure des impacts positifs des mesures prises par les acteurs publics ainsi que par les entreprises sur le dérèglement climatique et en particulier sur nos émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit ainsi d’un outil de pilotage complémentaire aux mesures de CO2 émises, déjà utilisées.