APRÈS ART. 27	N°4359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4359
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2213 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 2213 5 1. – Dans les zones à faibles émissions visées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité́ immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement issu des travaux menés avec ESS France, chambre française de l’Economie Sociale et Solidaire.
 
Cet amendement a pour objectif sécuriser et apaiser la voie publique en favorisant le développement des mobilités activités. Il vise en particulier à prévenir les accidents de vélo.