ART. 41	N°4366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4366
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre.
 
Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article  en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.