APRÈS ART. 66 BIS	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Meynier-Millefert, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66 BIS, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut élaborer », sont remplacés par le mot : « élabore » et les mots : « n’est pas », sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 642-22 du Code rural donne la possibilité aux organismes de défense et de gestion, qui gèrent les produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité, d’élaborer une charte de bonne pratique portant sur le bien-être animal. Toutefois, l’élaboration de cette charte n’est pas obligatoire.
Pour changer cela, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’élaboration de cette charte.
En effet, les consommateurs considèrent qu’un niveau de bien-être animal supérieur et une meilleure prise en compte de l’environnement sont garants d’un produit de qualité. Or, cela n’est actuellement pas toujours le cas. Par conséquent, désormais, les produits sous signes de qualité se doivent d’être exemplaires sur le bien-être animal et la prise en compte des aspects environnementaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Welfarm.