ART. 52	N°4381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4381
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire peuvent être justifiés au motif de l’avis défavorable de l’enquête préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et du permis d’aménager. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête publique est un outil efficace et fiable d’évaluation des impacts et enjeux d’un projet. Par conséquent, il apparaît opportun de justifier une décision relative à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire sur la base de ses conclusions.
 
Cet amendement a  donc pour objectif d’inciter l’autorité publique décisionnaire à se fier aux conclusions de l’enquête publique et à suivre son avis.