ART. 68	N°4394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4394
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 68
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de laisser l’appréciation du caractère durable de l’atteinte à la justice et c’est le sens du présent amendement.