ART. 9	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Atger, Mme Sylla, M. Sorre, M. Dombreval, Mme Claire Bouchet, M. Rupin et M. Bois
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le contexte actuel de baisse globale de l’utilisation du papier, la distribution de prospectus publicitaires non adressés chez les particuliers ne faiblit pas. Or, l’impact environnemental de cette distribution demeure considérable, tant en termes de gaspillage de ressources que de production de déchets papiers à la fin de vie plus ou moins polluante. Ainsi, même dans le cas où l’objectif fixé par la loi de 65 % de papier recyclé serait atteint en 2022, l’UFC-Que Choisir estime que ce seraient encore 285 000 tonnes de déchets papiers par an qui viendraient à être incinérées ou enfouies.
Par ailleurs, le refus de la publicité non-adressée se généralise parmi les consommateurs, à tel point que 70 % des 1 000 personnes interrogées par l’Ademe se déclarent ouvertes à ce qu’un système inverse au Stop Pub, à savoir un dispositif “Oui Pub”, soit testé et appliqué dans leurville.
En ce sens, si l’expérimentation de l’interdiction de la distribution à domicile de publicité non adressée, sans autorisation expresse de la recevoir, représente indéniablement une première avancée notable vers la réduction du gaspillage publicitaire, il convient cependant de formaliser dès aujourd’hui dans la loi la perspective d’une généralisation de cette interdiction, l’expérimentation n’étant pas intrinsèquement porteuse d’une généralisation par la suite.
C’est le sens du présent amendement.