ART. 12	N°4401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4401
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Dubos, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Magnier, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Perea, M. Questel, M. Rebeyrotte et M. Travert
------------
ARTICLE 12
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC).
En effet, l’article 66 adopté par le Parlement disposait que le Gouvernement pouvait - sous réserve des conclusions de l’ADEME - décider en 2023 de la mise en place de plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi « sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif ».
En appui d’un rapport récent de l’ADEME (février 2021) qui met en évidence la nécessité, avant toute prise de décision, d’approfondir l’analyse des modalités opérationnelles de déploiement des différents schémas ainsi que les coûts et impacts environnementaux associés, les mesures prises au sein de l’article 12 du présent projet de loi apparaissent donc comme prématurées. Seule une étude scientifique et non partisane permettrait de conclure aux bénéfices environnementaux d’un dispositif de consigne pour le verre par rapport à la filière de recyclage existante : nous pouvons quand même supposer que le lavage et le transport (en France mais aussi à l’export) des bouteilles pour réutilisation auront forcément un impact au niveau écologique et bilan carbone.
Cela pose par ailleurs plusieurs problèmes : cela entraînerait un emballage standard et donc la suppression de la diversité des formes, la diversité de la couleur du verre, la diversité des centrilisations et bien d’autres choses, tout ce qui font aussi l’originalité de la marque, que ce soit pour la filière vin, spiritueux ou brasseur. Mais aussi des problèmes au niveau des étiquettes qui ne sont plus collées mais autoadhésives… quid pour les enlever ? … et enfin, quid de qui va payer le renvoi des bouteilles : l’expéditeur ou le consommateur ?
 
Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et économiques liées à la qualité et à l’origine de la production tout en n’étant pas contraire aux conditions fixées dans le cahier des charges pour l’obtention de label ou de de valorisation (indications géographiques protégées…). Un exemple : un grand bourgogne conditionné en bouteille verre et qui obtient un label, la question que nous devons nous poser : est-ce-que le réemploi n’est pas contraire à l’exigence de qualité demandée par le label ?