APRÈS ART. 71	N°4402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4402
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑16 du même code. »
II - Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480‑4 et L. 610‑1 selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495‑7 à 495‑16 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l’environnement dans le cadre des procédures de   et d’ordonnance pénale.
En l’état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu’il s’agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que l’ordonnance pénale permettent d’apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu’aux infractions aux règles d’urbanisme.
Cet amendement offre au juge la possibilité à la juridiction d’ordonner l’ensemble des mesures à caractère réel prévues par les articles L. 173-5 du code de l’environnement et L. 480-5 du code de l’urbanisme dans le cadre de ces procédures rapides, telles que la remise en état ou la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, ou encore la démolition totale ou partielle de l’ouvrage en cause lorsque cela apparaît nécessaire.
En matière d’urbanisme, le juge devra statuer au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent conformément au premier alinéa de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, les garanties prévues pour ces procédures simplifiées demeurent applicables. L’ordonnance pénale rendue peut faire l’objet d’une opposition. La procédure de  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose quant à elle l’accord du prévenu, qui est obligatoirement assisté d’un avocat.