ART. 53 BIS	N°4412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4412
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE 53 BIS
Retiré avant publication.